La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), impose aux collectivités territoriales des obligations concrètes en matière d'achats responsables et de gestion de leur patrimoine matériel. Ces obligations se sont renforcées progressivement depuis 2021 et atteignent en 2026 un niveau d'exigence qui nécessite une organisation rigoureuse.
Ce guide explique ce que la loi AGEC impose réellement aux collectivités, quelles informations doivent être tracées, et comment un inventaire structuré permet de répondre aux obligations documentaires sans mobiliser des ressources disproportionnées.
Ce que la loi AGEC impose concrètement aux collectivités
L'article 58 : quotas d'achats responsables
L'article 58 de la loi AGEC impose à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'intégrer dans leurs achats annuels une part de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées. Les catégories concernées incluent notamment :
- Les consommables et fournitures de bureau : 20 % minimum issus du réemploi ou de la réutilisation
- Le mobilier intérieur : 20 % minimum issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées
- Le matériel informatique : obligation de réemploi et de réutilisation des matériels (article 55)
Un décret du 21 février 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, a précisé et élargi le périmètre de ces obligations, avec une liste actualisée des produits ciblés et des proportions définies par catégorie.
La déclaration annuelle obligatoire
Depuis 2025, les collectivités sont dans l'obligation de réaliser une déclaration annuelle de leurs achats conformes à l'article 58, dans les six mois suivant l'année civile concernée (Source : décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et arrêté du 13 janvier 2025). La déclaration se fait sur le portail data.gouv.fr, via un fichier CSV normalisé.
Les principales difficultés identifiées lors des premières années de déclaration sont :
- La traçabilité des matières recyclées : absence de certificats au moment de l'achat
- L'inventaire incomplet des achats : dépenses dispersées entre plusieurs services sans consolidation centrale
- La méconnaissance des critères : confusion entre réemploi, réutilisation et matières recyclées
Sans système d'inventaire centralisé, la reconstitution de ces données en fin d'année est un exercice laborieux et souvent approximatif.
Les dons : une possibilité à valoriser
Depuis le 1er juillet 2024, les collectivités peuvent inclure les dons de matériel dans leur déclaratif annuel AGEC. Un équipement donné à une association ou à une autre collectivité plutôt que mis au rebut peut donc être valorisé dans le calcul des quotas — à condition de pouvoir en justifier la traçabilité.
Pourquoi l'inventaire est au coeur de la conformité AGEC
La conformité à la loi AGEC repose sur deux piliers indissociables : savoir ce qu'on achète et savoir ce qu'on possède déjà. Le deuxième est souvent le plus négligé — et pourtant c'est lui qui conditionne les décisions d'achat.
Une collectivité qui ne dispose pas d'un inventaire fiable de son patrimoine mobilier :
- Ne peut pas évaluer ce qui est réutilisable en interne avant d'acheter neuf
- Ne peut pas identifier les équipements à donner plutôt qu'à jeter
- Ne peut pas justifier facilement la durée d'utilisation de ses équipements
- Risque de sous-déclarer ou de mal déclarer ses achats responsables faute de données consolidées
A contrario, une collectivité qui maintient un inventaire structuré et à jour dispose naturellement des données nécessaires pour sa déclaration AGEC, pour justifier ses choix d'achat, et pour identifier les opportunités de réemploi avant tout achat neuf.
Plan d'inventaire AGEC en collectivité : par où commencer
Étape 1 : cartographier le patrimoine existant
Avant de pouvoir démontrer une démarche de réemploi, il faut savoir ce que la collectivité possède. La première étape est un inventaire exhaustif du patrimoine mobilier par catégorie :
- Mobilier (bureaux, chaises, armoires, tables)
- Matériel informatique (ordinateurs, écrans, imprimantes, tablettes)
- Outillage et équipements des services techniques
- EPI et équipements de sécurité
- Matériel de cuisine et de restauration collective
Cet inventaire doit enregistrer, pour chaque équipement : la référence, l'état, la date d'acquisition estimée, le service d'affectation et l'emplacement. K inventory permet de réaliser cet inventaire par scan depuis un smartphone, ce qui réduit considérablement le temps de comptage par rapport à une saisie manuelle.
Étape 2 : évaluer l'état et le potentiel de réemploi
Une fois l'inventaire réalisé, chaque équipement peut être qualifié selon son état : bon état, état moyen, à réparer, hors service. Cette qualification permet d'identifier :
- Les équipements réutilisables en interne (transfert entre services)
- Les équipements à remettre en état avant réemploi
- Les équipements à donner (associations, autres collectivités)
- Les équipements à orienter vers les filières de recyclage
Cette évaluation est directement exploitable pour la déclaration AGEC : elle justifie la démarche de réemploi et peut valoriser les dons réalisés.
Étape 3 : tracer les achats par catégorie AGEC
Pour la déclaration annuelle, la collectivité doit pouvoir extraire, pour chaque catégorie de produit concernée par l'article 58, le montant total des dépenses et la part issue du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées.
Cela suppose que chaque achat soit enregistré avec les informations nécessaires dès la réception : nature du produit, montant HT, caractéristiques (issu du réemploi ? contient des matières recyclées ? quelle proportion ?). K inventory permet d'ajouter des champs personnalisés à chaque fiche article pour capturer ces informations au moment de l'entrée en stock.
Étape 4 : consolider et déclarer
En fin d'année, l'export des données K inventory permet de reconstituer rapidement le tableau de déclaration au format attendu par l'OECP (Observatoire Économique de la Commande Publique) sur data.gouv.fr. Les données sont structurées, cohérentes et vérifiables — ce qui réduit le risque d'erreur et facilite la validation par le service juridique ou financier.
Les catégories de matériel à inventorier en priorité
| Catégorie | Obligation AGEC | Priorité inventaire |
|---|---|---|
| Mobilier intérieur | 20% réemploi/matières recyclées | Haute |
| Matériel informatique | Réemploi et réutilisation obligatoires | Haute |
| Fournitures de bureau | 20% réemploi minimum | Moyenne |
| Outillage services techniques | Pas de quota mais traçabilité utile | Moyenne |
| EPI | Pas de quota mais durée de vie à tracer | Moyenne |
| Véhicules | Hors périmètre article 58 | Faible |
Ce que K inventory apporte concrètement pour la conformité AGEC
K inventory est référencé UGAP, ce qui simplifie son acquisition par les collectivités dans le cadre des marchés publics. Concrètement, la solution permet de :
- Réaliser l'inventaire physique par scan depuis un smartphone, sans formation longue
- Enregistrer l'état de chaque équipement et son potentiel de réemploi
- Tracer les entrées d'équipements avec les caractéristiques AGEC (origine, matières recyclées)
- Générer des exports structurés pour la déclaration annuelle sur data.gouv.fr
- Identifier les équipements sans mouvement depuis plus de 12 mois — premiers candidats au réemploi ou au don
Pour aller plus loin sur l'organisation globale de l'inventaire en collectivité, consultez notre article : Logiciel d'inventaire et de gestion de matériel pour les collectivités territoriales.
Pour la gestion du parc informatique et la conformité loi REEN, consultez notre article dédié : Loi REEN et parc informatique des collectivités.
