Loi REEN et parc informatique : ce que les collectivités doivent faire en 2026
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, dite loi REEN (Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique), est la première loi française entièrement dédiée à l'impact environnemental du numérique. Pour les collectivités territoriales, elle impose des obligations concrètes en matière de stratégie numérique responsable et de gestion du parc informatique — des obligations dont l'échéance principale est passée au 1er janvier 2025.
En 2026, beaucoup de collectivités concernées sont encore en cours de mise en conformité. Ce guide fait le point sur ce qui est attendu, comment un inventaire fiable du parc IT permet d'y répondre, et quelles actions concrètes engager.
Ce que la loi REEN impose aux collectivités
L'article 35 : la stratégie numérique responsable
L'article 35 de la loi REEN impose aux communes de plus de 50 000 habitants et aux EPCI regroupant plus de 50 000 habitants de définir une stratégie numérique responsable. Cette stratégie doit préciser :
- Les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique
- Les mesures mises en place pour les atteindre
- Des indicateurs de suivi mesurables et définis dans le temps
La stratégie doit couvrir plusieurs domaines, dont notamment la commande publique locale et durable, le réemploi et la réparation du matériel informatique, la lutte contre l'obsolescence, et la sensibilisation des élus et agents.
Au 1er janvier 2025, plus de 85 collectivités territoriales étaient directement concernées par cette obligation (Source : e-dechet.com, 2025). Dans les faits, beaucoup sont encore en cours de déploiement en 2026 — la loi REEN ne prévoyant pas de sanction directe, le risque est principalement un risque d'image et de cohérence avec les engagements RSE et climat de la collectivité (Source : The Wokies, avril 2026).
Les obligations sur le matériel informatique
Au-delà de la stratégie globale, la loi REEN impose des obligations spécifiques sur la gestion du matériel informatique, applicables à l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales :
- Prise en compte de l'indice de réparabilité dans les achats de matériels numériques depuis le 1er janvier 2023, puis de l'indice de durabilité à partir de 2026
- Réemploi systématique des matériels informatiques de moins de 10 ans dont la collectivité se sépare — don, cession, réaffectation — avant toute mise au rebut
- Éco-conception des services numériques selon le référentiel général RGESN, applicable aux sites web publics depuis 2024
Ces obligations supposent de savoir précisément ce que possède la collectivité, l'âge de chaque équipement, et son état — autant d'informations qu'un inventaire structuré permet de centraliser.
Pourquoi le bilan du parc IT est le point de départ
On ne peut pas piloter ce qu'on ne connaît pas
Construire une stratégie numérique responsable sans inventaire fiable du parc informatique, c'est impossible. Pour définir des objectifs de réduction de l'empreinte numérique, il faut d'abord savoir combien d'équipements la collectivité possède, leur âge moyen, leur état, et leur affectation.
Sans cette base, les indicateurs restent approximatifs, les décisions d'achat mal étayées, et la démonstration de conformité difficile à produire.
Les informations à collecter pour chaque équipement
Pour répondre aux exigences de la loi REEN et construire des indicateurs pertinents, chaque équipement informatique doit être renseigné avec :
- La nature et le modèle (ordinateur portable, fixe, écran, imprimante, tablette, équipement réseau...)
- La date d'acquisition ou l'âge estimé
- L'état (bon état, à renouveler, hors service)
- Le service et l'agent d'affectation
- L'indice de réparabilité si disponible
- Le statut en fin de vie : réemploi prévu, cession, recyclage
Ces données permettent de calculer l'âge moyen du parc, le taux d'équipements de moins de 10 ans, le volume d'équipements réemployés vs mis au rebut — soit les indicateurs clés d'une stratégie numérique responsable.
Plan d'action en 4 étapes pour les collectivités concernées
Étape 1 : réaliser l'inventaire physique du parc IT
La première étape est un inventaire exhaustif de tous les équipements numériques de la collectivité, tous services confondus. Cela inclut les équipements des services administratifs, des écoles municipales, des équipements culturels et sportifs, et des services techniques.
K inventory permet de réaliser cet inventaire par scan depuis un smartphone, avec l'application mobile disponible sur iOS et Android. Chaque équipement est scanné, photographié si nécessaire, et renseigné avec ses caractéristiques. L'application fonctionne en mode hors ligne — indispensable pour les agents qui travaillent dans des bâtiments sans wifi.
Étape 2 : qualifier l'état et l'âge de chaque équipement
Une fois l'inventaire réalisé, chaque équipement est qualifié selon son état et son âge estimé. K inventory permet de créer des champs personnalisés pour capturer ces informations : date d'acquisition, état (bon/moyen/à remplacer), indice de réparabilité, statut de fin de vie prévu.
Cette qualification permet d'identifier immédiatement les équipements de moins de 10 ans à réemployer plutôt qu'à mettre au rebut — une obligation directe de la loi REEN.
Étape 3 : calculer les indicateurs pour la stratégie numérique responsable
À partir des données collectées, K inventory génère les indicateurs nécessaires à la stratégie numérique responsable :
- Nombre total d'équipements par catégorie et par service
- Âge moyen du parc par catégorie
- Part des équipements de moins de 5 ans, 5-10 ans, plus de 10 ans
- Volume d'équipements réemployés ou donnés sur la période
- Taux de renouvellement annuel
Ces indicateurs peuvent être exportés pour alimenter le document de stratégie numérique responsable soumis au conseil municipal ou communautaire.
Étape 4 : mettre en place un suivi continu
La stratégie numérique responsable n'est pas un document ponctuel — elle doit être mise à jour et ses indicateurs suivis dans le temps. K inventory maintient l'inventaire à jour en temps réel : chaque entrée de matériel neuf, chaque cession ou don, chaque mise au rebut est enregistrée. Les indicateurs sont recalculés automatiquement.
Le réemploi des équipements : une obligation à organiser
L'obligation de réemploi des équipements de moins de 10 ans est l'une des mesures les plus concrètes de la loi REEN. Avant de mettre au rebut un ordinateur, une imprimante ou un écran de moins de 10 ans, la collectivité doit s'assurer qu'il ne peut pas être réemployé ou cédé.
En pratique, cela suppose de :
- Identifier les équipements en fin d'usage avant leur mise au rebut
- Évaluer leur état et leur potentiel de réemploi
- Organiser la cession (don à une association, transfert à une autre collectivité, vente aux enchères publiques)
- Documenter la démarche pour justifier la conformité
K inventory trace l'ensemble de ce processus : l'équipement est identifié comme "à céder", son état est renseigné, la cession est enregistrée avec le bénéficiaire et la date. L'historique est disponible pour tout contrôle ou justification.
Ce que K inventory apporte pour la conformité REEN
| Obligation REEN | Ce que K inventory permet |
|---|---|
| Inventaire du parc IT | Inventaire physique par scan, multi-sites, en temps réel |
| Âge des équipements | Champ date d'acquisition, calcul automatique de l'ancienneté |
| Indicateurs pour la stratégie | Export des données par catégorie, âge, état, service |
| Réemploi des équipements < 10 ans | Identification des équipements éligibles, traçabilité des cessions |
| Suivi dans le temps | Inventaire maintenu en temps réel, historique complet des mouvements |
K inventory est référencé UGAP, ce qui simplifie son acquisition par les collectivités dans le cadre des marchés publics — sans procédure de mise en concurrence. Pour en savoir plus sur les obligations AGEC complémentaires : Loi AGEC en collectivité : obligations, inventaire et plan d'action.
Pour une vue d'ensemble de l'organisation de l'inventaire en collectivité, consultez notre hub : Logiciel d'inventaire et de gestion de matériel pour les collectivités territoriales.